Le permis de conduire prend naissance en France en 1899 par un décret rendant obligatoire la détention du certificat de capacité pour l’ensemble des conducteurs. En décembre 1922, celui-ci évolue en « permis de conduire » avec la création de différentes catégories, des conditions d’obtention fixées par arrêté du ministre des Travaux publics et une obtention possible à 18 ans. Il a subi depuis de nombreuses modifications législatives et règlementaires dans le cadre du code de la route.
Une des décisions majeures dans ce domaine est la parution de la loi du 10 juillet 1989 qui a institué un système de permis à points avec une entrée en vigueur le 1er juillet 1992. C’est un système pédagogique qui permet de responsabiliser les conducteurs et surtout d’éviter les récidives.
Cette responsabilisation consiste à agir sur le comportement des conducteurs, car le renforcement de la répression, l’amélioration de la sécurité des véhicules et l’adaptation des infrastructures routières aux nouvelles conditions de circulation ne suffisent plus à contenir les incivilités des usagers, alors que chacun doit pouvoir se déplacer en toute sécurité.
La perte de points fragilise le permis de conduire et sanctionne le récidiviste qui ne change pas son comportement dangereux.
Nombre de points initial
Le conducteur est détenteur au départ d’un capital de 12 points, pour les permis obtenus avant le 1er mars 2004. Les permis obtenus après cette date sont des permis probatoires de 6 points. Le délai probatoire est de trois ans ou deux ans si le conducteur a obtenu le permis dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Perte de points
La plupart des infractions dites « de circulation » qui sont des contraventions entrainent un retrait de 1 à 6 points. Un retrait de 6 points est fixé pour les délits. Un barème de points a été prévu selon les infractions commises.
Le conducteur qui commet simultanément plusieurs infractions au code de route peut perdre cumulativement jusqu’à 8 points.
Il est à noter que, pour les nouveaux conducteurs titulaires d’un permis à 6 points durant la première année, le risque de voir leur permis invalidé pour solde nul est accru.
Information des retraits de points
Les forces de l’ordre informent le conducteur que l’infraction qu’il a constaté entraine un retrait de point.
Le retrait est automatique dès que l’infraction est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, par l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée lorsque le paiement n’est pas intervenu dans les 45 jours, par une condamnation définitive ou par l’exécution d’une composition pénale.
Courriers envoyés par l’administration (notifications)
Un courrier simple de notification informe du retrait effectif de points : nombre de points retirés et capital de points restants.
Un courrier recommandé avec accusé de réception est adressé lorsque le capital de points a atteint ou franchit les 6 points, celui-ci incite à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Un courrier recommandé avec accusé de réception notifie l’invalidation du permis lorsque le capital de points est nul.
Un courrier recommandé avec accusé de réception pour les conducteurs en permis probatoire notifie le retrait d’au moins 3 points et l’obligation d’accomplir un stage.
Un courrier simple notifie les reconstitutions automatiques légales, si aucune infraction n’est commise dans le délai prévu à cet effet.
Un courrier simple de notification par le Préfet pour la reconstitution à l’issue d’un stage.
Récupération progressive des points
La perte d’un seul point est récupérée automatiquement dans un délai de 6 mois, sans infraction entrainant un retrait de points.
Les points perdus sont récupérés au terme de 2 ou 3 ans, selon la catégorie, sans infraction entrainant un retrait de points.
Le raccourcissement du délai de 3 à 2 ans n’est pas applicable aux délits et aux contraventions de 4ème et 5ème classes.
Les permis probatoires ne sont pas concernés par le raccourcissement des délais de récupération automatiques des points. Ils peuvent en revanche bénéficier de la récupération automatique d’un point perdu au terme du délai de 6 mois.
Le permis probatoire avec un capital limité à 6 points la première année peut prétendre à une récupération progressive de 2 points par an (3 points par an dans le cadre de l’AAC) si aucune infraction n’est commise pendant la période probatoire. Ainsi le solde de 12 points sera atteint en l’absence d’infraction donnant lieu à retrait de points à la fin de la période.
Reconstitution totale de points
La reconstitution totale du capital de 12 points du permis est possible au terme de 2 ou 3 ans, selon les infractions commises, sans infractions dans ce délai.
Les points perdus infraction par infraction, sont récupérés à l’issue d’un délai de 10 ans. Cette règle de 10 ans ne s'applique que pour les contraventions passibles d’une amende forfaitaire. Cette reconstitution a lieu pour chaque contravention, une à une.
Récupération de points à l’issue d’un stage
La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, volontaire et payant, permet de récupérer 4 points maximum. D’une durée de 2 jours consécutifs, il n’est possible qu’au terme d’une année écoulée à compter de la date du dernier stage.
Le stage peut être rendue obligatoire lorsqu’une infraction entrainant un retrait d’au moins 3 points est commise pendant la période probatoire. Le non suivi du stage dans ce cas est puni d’une amende et d’une suspension du permis de conduire.
Connaissance de son capital de points
Le titulaire du permis de conduire peut connaître le nombre de points qu’il possède sur son permis en s’adressant à la Préfecture ou à la sous-préfecture, soit en se présentant personnellement, soit par courrier en fournissant des renseignements sur son d’identité et sur son permis de conduire. Un relevé intégral de son permis de conduire lui sera délivré sur lequel figure son identifiant et son code d’accès pour consulter son solde par internet. Ces éléments sont toutefois automatiquement communiqués par les notifications faites en recommandés avec accusé de réception lorsque le solde atteint ou franchit le cap des 6 points, ou lorsque le stage est obligatoire pour les permis probatoires suite à une infraction d’au moins 3 points.
Il faudrait qu’il gère son capital de points comme il le fait pour son compte en banque et qu’il n’attende pas de recevoir du Service National du Permis de conduire une lettre recommandée lui signifiant l’invalidation de son permis de conduire.
Cette recommandation concerne plus particulièrement les conducteurs qui, par nécessité de service ou pour leur besoin personnel sont à longueur de journée sur les routes. Ils sont naturellement plus exposés que les autres à commettre des infractions notamment des excès de vitesse.
Ils doivent pour cela s’informer régulièrement de la situation de leur compte points, perdus et restitués, et de la possibilité qu’ils ont de faire un stage de récupération de points.
Nous voyons dans nos locaux des gens qui viennent s’inscrire pour un stage de récupération de points, alors que leur capital de points est épuisé.