L’identification des auteurs des infractions routières relevées par les radars sur les routes pour des excès de vitesse et en ville, notamment pour les feux de signalisation, pose des problèmes lorsque les conducteurs ne sont pas les titulaires des cartes grises.
Si les conducteurs des véhicules personnels et des véhicules de location de courte durée sont facilement indentifiables, les conducteurs des véhicules appartenant aux entreprises, collectivités et autres organismes ou loués pour de longues périodes ne sont le pas lorsque les cartes grise sont au nom de la collectivité et que les véhicules sont utilisés par plusieurs personnes.
En cas de verbalisation, l’entreprise doit indiquer le nom du conducteur sur le formulaire de requête en exonération. Le salarié reçoit l’avis de contravention et l’entreprise est mise hors de cause. Le conducteur paie l’amende et subit un retrait de points.
Mais, un arrêt de la Cour de Cassation en date 25 septembre 2007, a rappelé que les propriétaires des véhicules n’ont pas l’obligation de dénoncer le conducteur de l’infraction.
Toutefois, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende. C’est une exception de l’article L 121-du code de la route qui prévoit que le conducteur du véhicule est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite du dit véhicule.
Si les responsables des entreprises ne dénoncent pas les conducteurs des véhicules c’est parce qu’ils veulent, le plus souvent, les protéger et éviter que leurs permis de conduire soient annulés. Cette mesure administrative aurait pour effet de leur priver d’un membre de leur personnel, parfois pour un temps assez long.
Quelquefois, ils prennent la décision de retarder le paiement des amendes pour que les auteurs prévenus aient le temps de suivre un stage de récupération de points, compte tenu des délais importants de la mise en œuvre des procédures administratives et judiciaires.
En cas d’accident sur la route, le juge peut estimer que le chef d’entreprise couvre des pratiques dangereuses en ne dénonçant pas les employés qui commettent de fautes de conduite. Il ne remplie pas, en conséquence, ses obligations en matière de sécurité en déresponsabilisant les conducteurs qui se sentent à l’abri de poursuites judiciaires et de sanctions administratives lorsqu’ils enfreignent le Code de la Route.
Cette façon de procéder, c'est-à-dire de payer le montant de la contravention sur le compte de l’entreprise, exonérant ainsi le conducteur de retrait de points, n’est pas sans conséquence pour le chef d’entreprise et pour l’auteur de l’infraction.
En effet, le chef d’entreprise pourrait faire l’objet d’une procédure par les services fiscaux pour abus de biens sociaux au motif d’utilisation des véhicules pour son compte personnel et le conducteur du véhicule pourrait se voir appliquer un redressement de cotisation de la part de l’URSSAF si cet organisme considère que le non paiement des amendes par l’auteur de l’infraction constitue un avantage en nature.
Le représentant légal d’une entreprise ou le dirigeant d’une collectivité échappe au retrait de points parce que les autorités administratives et judiciaires ne recherchent pas actuellement à les identifier. En effet, leur identité ne figure pas sur les cartes grises des véhicules. Celui-ci en payant l’amende reconnaît l’infraction et renonce aux voies de recours. Dans ce cas, s’il est identifié, il peut faire l’objet d’un retrait de points.
Des chefs d’entreprises commencent à prendre conscience des difficultés de la gestion de cette problématique et demandent une sensibilisation de leur personnel au code de la route aux organismes de prévention, notamment aux comités départementaux de la Prévention Routière. Ils veulent ainsi que les conducteurs soient informés des conséquences de leurs mauvais comportements sur la route.